Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Agnès CARTET via son site web www.acdigitalconseil.fr. En passant commande, vous acceptez les présentes CGV sans réserve. AC Digital Conseil est spécialisé dans la prestation de services liés au domaine de la Communication, du Copywriting, du Marketing et de l'évènementiel. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces services sont fournis.

Le service client peut être contacté :
Par email à l'adresse : contact@acdigitalconseil.fr
Par courrier postal à l'adresse suivante : 58B, Chemin de la Burette, 69210 Lentilly.

Prestataire : Société AC Digital Conseil, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 992 304 113, dont le siège social est au 58B Chemin de la Burette, 69210 Lentilly, numéro de TVA intracommunautaire FR05992304113, joignable par email à l'adresse contact@acdigitalconseil.fr.

Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande. Le Devis pourra prendre toute forme selon les usages. Sauf mention contraire, tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

CGV : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client.

Contrat : L'ensemble formé par le ou les Devis acceptés et les présentes CGV. En cas de contradiction, le Devis prévaut.

Client : Le professionnel, personne physique ou morale, désigné dans le Devis, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Dans tous les cas, le Client intervient exclusivement avec une finalité professionnelle.

Prestation : La ou les prestations de services décrites dans le Devis, tels que des audits, des propositions de stratégies de communication, de la rédaction et/ou du copywriting, suivi de la communication en temps partagé, l'organisation d'évènements, etc.

Contenu(s) : Tout type de contenu rédactionnel, dans sa version temporaire ou définitive, délivré par AC Digital Conseil dans le cadre de la Prestation, et dont l'utilisation par le Client est encadrée par le présent Contrat.

Le Contrat est formé par l'acceptation du Devis par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout accord écrit explicite (email, bon de commande, récapitulatif validé). Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans qu'une signature distincte ne soit nécessaire. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Prestations commandées par le Client, y compris lors de toute commande ultérieure, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les Parties.

La personne acceptant le Devis pour le Client s'engage à en avoir le pouvoir et la capacité. AC Digital Conseil se réserve la possibilité de refuser d'exécuter toute Prestation dont le Devis n'aurait pas été dûment accepté avant l'expiration de sa date de validité.

En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la Prestation à ses besoins. Il ne pourra pas remettre en cause ultérieurement son accord, y compris en cas d'erreur ou d'omission de sa part.

Il appartient au Client de fournir en temps utile tous les éléments nécessaires (informations, accès, contenus, documents, validations). Les délais d'exécution indiqués au Devis sont fournis à titre indicatif et supposent la pleine collaboration du Client. En cas de retard du Client dans la transmission des éléments ou validations demandés, les délais seront automatiquement prorogés d'une durée équivalente, sans que le Client ne puisse solliciter une remise, une pénalité ou une annulation.

Sauf stipulation contraire au Devis, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour répondre à toute demande de validation intermédiaire. À défaut, le livrable concerné sera réputé validé et les choix nécessaires à l'avancement de la Prestation considérés comme acceptés.

Le Contrat exclut l'application des conditions générales d'achat du Client et tout accord antérieur non formalisé. AC Digital Conseil se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

3.1 Définition : lorsqu'il est prévu au Devis une intervention récurrente (ex. : accompagnement communication en temps partagé, forfait mensuel, production récurrente de contenus, pilotage ou coordination), la Prestation est réalisée sur la durée et selon la charge mensuelle indiquée au Devis.

3.2 Durée d'engagement – reconduction : sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations récurrentes sont souscrites pour une durée initiale de huit (8) mois ferme et incompressible. À l'issue de cette période initiale, elles seront reconduites tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis d'au moins un (1) mois avant l'échéance.

3.3 Facturation : sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme à échoir (début de mois). Le premier versement est éligible à la signature du devis. Le défaut de paiement à l'échéance suspend de plein droit l'exécution des Prestations jusqu'au complet règlement.

3.4 Périmètre – demande hors scope : la charge mensuelle couvre exclusivement le périmètre décrit au Devis. Toute demande du Client excédant ce périmètre, ou toute demande nouvelle non prévue au Devis, fera l'objet soit d'un nouveau Devis, soit d'une facturation complémentaire au taux horaire indiqué au Devis, après accord écrit du Client.

3.5 Interruption / décalage imputable au Client : tout retard, interruption, ou replanification résultant d'un défaut de transmission d'éléments, d'accès, de validations, ou d'indisponibilités du Client, ne pourra justifier ni annulation, ni réduction de prix, ni décalage opposable au Prestataire. Les échéances de facturation restent dues.

3.6 Résiliation anticipée : en cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme initial prévu au Devis, et sauf faute grave du Prestataire dûment constatée, le Client restera redevable :

• lorsque la mission prévoit un engagement ferme, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes prévues jusqu'au terme contractuel ;
• à défaut de stipulation spécifique au Devis, le Client devra verser une indemnité forfaitaire de résiliation fixée à 30% des sommes restant dues jusqu'au terme initial.

Dans tous les cas, les sommes correspondant aux Prestations déjà réalisées restent intégralement dues. Cette indemnité ne s'applique pas en cas de faute grave du Prestataire dûment constatée.

3.7 Priorité / planification : la disponibilité du Prestataire et la planification des interventions sont déterminées en fonction du volume réservé au Devis. Toute demande urgente, hors créneaux planifiés, ou toute hausse de charge, est conditionnée à l'accord écrit du Prestataire et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire.

Sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations sont réalisées à distance depuis les locaux d'AC Digital Conseil. Des interventions en présentiel peuvent être prévues au Devis ou convenues par écrit entre les Parties, les frais afférents étant alors à la charge du Client conformément à l'article 6.

Les échanges entre les Parties se font principalement par email ou tout autre moyen écrit convenu entre les Parties. AC Digital Conseil ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une instruction donnée oralement par le Client et non confirmée par écrit.

Le Client s'engage à faire un usage loyal de la Prestation et à fournir en temps utile les accès, outils, documents et informations nécessaires à son exécution. Tout retard dans cette transmission est régi par les dispositions de l'article 2.

AC Digital Conseil peut faire appel à des collaborateurs, prestataires ou sous-traitants de son choix pour tout ou partie de la Prestation, sous sa seule responsabilité et sans surcoût pour le Client. Lorsque la mission nécessite le recours à un prestataire tiers spécifique à la demande du Client (graphiste, photographe, traducteur, etc.), ce recours fait l'objet d'un accord écrit préalable et d'une facturation complémentaire au Client sur présentation de justificatifs.

En cas d'événement de force majeure ou d'incapacité temporaire d'AC Digital Conseil, les conditions de poursuite ou de suspension de la Prestation sont régies par l'article 16.

Dès livraison de la Prestation, le Client s'engage à vérifier que le contenu délivré par AC Digital Conseil correspond aux termes du Contrat. Sauf accord contraire, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison de la Prestation pour émettre des réserves écrites, claires et précises, en référence aux spécifications effectivement commandées.

En cas de réserves émises dans ce délai, AC Digital Conseil disposera d'un délai raisonnable, pour apporter les corrections nécessaires dont la durée pourra être communiquée au Client par écrit dans les meilleurs délais suivant la réception des réserves. L'exécution de ces corrections vaudra livraison définitive du Contenu, dont le prix devra être intégralement réglé.

Sauf accord spécifique au Devis, un maximum de trois (3) allers-retours de corrections est inclus pour chaque étape de réception. Toute demande de modification supplémentaire pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

À défaut de réserves dans les délais prévus, tout Contenu est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d'exploitation par le Client de tout ou partie d'un Contenu fourni équivaut également à sa réception sans réserve.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation. Ils sont fermes et non révisables jusqu'à la date d'expiration du Devis. Les tarifs d'AC Digital Conseil peuvent évoluer d'un Devis à l'autre.

6.1 Acompte et engagement. Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 50 % à la signature du Devis, condition nécessaire au démarrage de la Prestation. Cet acompte ne constitue pas des arrhes : son versement engage le Client de façon ferme et définitive jusqu'au terme de la Prestation prévue, et les sommes versées ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Lorsqu'un paiement échelonné est prévu, il s'agit d'une facilité de paiement et non d'un abonnement sans engagement. Le Client s'engage au règlement intégral de la Prestation commandée jusqu'au terme prévu.

6.2 Échéances et jalons. Selon la nature et la durée de la Prestation, le Devis peut prévoir des échéances de paiement intermédiaires (jalons) correspondant à des étapes de réalisation définies. Ces échéances sont exigibles aux dates convenues au Devis, indépendamment de la livraison finale. Lorsqu'un prix mensuel est prévu sans durée d'engagement déterminée, tout mois entamé est dû en intégralité. Le Client souhaitant mettre fin au Contrat doit en informer AC Digital Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant le début du mois suivant. Les Prestations récurrentes et leurs conditions de reconduction sont exclusivement régies par l'article 3. En dehors des Prestations récurrentes, le Contrat prend fin à l'achèvement complet de la Prestation prévue au Devis, sans reconduction automatique.

6.3 Modalités de facturation. Sauf mention contraire dans le Devis, la Prestation peut être facturée selon les modalités suivantes, pouvant se cumuler :

• Au forfait : prix fixe déterminé au livrable ou au nombre de mots, tel qu'indiqué au Devis.
• Au temps passé : taux horaire ou journalier indiqué au Devis.
• Au résultat : la Prestation est facturée à hauteur d'un pourcentage du chiffre d'affaires net (HT) effectivement encaissé par le Client sur les ventes réalisées grâce à la Prestation de AC Digital Conseil. Dans ce cadre le Client s'engage à fournir tout justificatif nécessaire au calcul. À défaut, AC Digital Conseil pourra faire procéder à un audit aux frais du Client.

Les modalités de rémunération au résultat (périmètre, mode d'attribution, durée, justificatifs) sont définies au Devis. À défaut de stipulation, aucune rémunération au résultat n'est due.

6.4 Paiement et facturation. Les paiements sont considérés définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par AC Digital Conseil. Ils sont acceptés en espèces et par virement bancaire. Les factures et avoirs sont adressés en format électronique (PDF) par courriel. Le Client s'engage à communiquer et maintenir à jour son adresse électronique de facturation. Tous les frais engagés par AC Digital Conseil pour les besoins de la Prestation (déplacement, hébergement, restauration, etc.) sont à la charge du Client, sous réserve de validation préalable du Client et sur présentation de justificatifs.

7.1 Défaut de versement de l'acompte : conformément à l'article 6, le versement de l'acompte conditionne le démarrage de la Prestation. À défaut de réception de l'acompte à la date convenue, AC Digital Conseil se réserve le droit de ne pas débuter la Prestation sans que cela ne puisse lui être reproché ni engager sa responsabilité d'aucune sorte.

7.2 Défaut de paiement d'une échéance intermédiaire ou finale : tout retard ou défaut de paiement d'un jalon ou d'une échéance prévue au Devis entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension immédiate de l'ensemble des missions en cours jusqu'au complet règlement des sommes dues. AC Digital Conseil ne pourra être tenu responsable d'aucun retard d'exécution ou préjudice résultant de cette suspension.

Dans les deux cas, l'intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat devient immédiatement exigible et payable à réception de facture.

Toute somme non réglée à sa date d'échéance produira automatiquement, dès le lendemain de cette échéance, des intérêts de retard calculés sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. Les factures d'AC Digital Conseil peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées, qui s'appliqueront le cas échéant.

Sous réserve du paiement intégral du prix conformément à l'article 9, les droits sont cédés dans les conditions suivantes : toute transmission d'un Contenu à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

AC Digital Conseil demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l'objet d'un accord distinct entre les parties. AC Digital Conseil se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

À ce titre, les Contenus fournis dans le cadre de la Prestation ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par AC Digital Conseil. Le Client engage sa responsabilité et s'expose à des poursuites en cas de cession, d'exploitation, de reproduction, d'adaptation ou de transformation des Contenus non autorisée en vertu du Contrat.

Le périmètre de cession des droits sur les Contenus et livrables fournis au Client sera « par défaut » une cession globale et définitive, sauf aménagement spécifique précisé sur le devis qui prévaut.

Cession globale et définitive. Sous réserve du paiement intégral du prix, le prix de la Prestation comprend la cession globale et définitive de tous les droits de propriété intellectuelle patrimoniaux sur les contenus délivrés, à l'exception des droits moraux d'auteur incessibles et sous réserve de propriété en cas de défaut de paiement. Les contenus pourront être diffusés sur tous supports matériels et immatériels connus ou inconnus à ce jour (internet, presse écrite, lecture à la télévision, à la radio…) et faire l'objet d'adaptations par le Client (corrections, ajouts, mise en forme, traduction…). Cette cession vaut pour toute la durée de protection des droits d'auteur et le monde entier.

Le Client pourra faire tout usage des Contenus à des fins commerciales et publicitaires. AC Digital Conseil sera toutefois expressément et systématiquement cité comme auteur des contenus dans les crédits.

Le transfert de la propriété de tout Contenu ou livrable compris dans la Prestation n'est effectif qu'une fois son prix intégralement payé par le Client, peu importe que ce Contenu ait déjà été délivré ou non, dans un format définitif ou non.

À défaut de paiement complet, tout contenu délivré au Client dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive de AC Digital Conseil. Jusqu'au transfert de propriété, le Client assume l'ensemble des risques pouvant affecter la chose délivrée. Le Client s'engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer à titre gracieux tout ou partie du Contenu avant d'en avoir intégralement réglé le prix.

Le Client peut solliciter l'autorisation préalable de AC Digital Conseil si, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer le Contenu en question. En cas de revente ou distribution autorisée en vertu du présent Contrat, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû à AC Digital Conseil ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour AC Digital Conseil d'exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix à AC Digital Conseil ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

La clause de réserve de propriété s'applique à la propriété intellectuelle de AC Digital Conseil jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un Contenu a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.

Sauf stipulation contraire expresse au Devis, la Prestation peut inclure des méthodes, outils, trames, structures, raisonnements, recommandations, documents de travail, process et/ou tout autre élément relevant du savoir-faire du Prestataire (ci-après « Méthodes »).

Les Méthodes demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur communication au Client n'emporte aucune cession de droits, hors droit d'usage strictement nécessaire à l'exploitation des livrables expressément prévus au Devis.

Le Client s'interdit, sans accord écrit préalable du Prestataire, de reproduire, diffuser, transmettre à des tiers, commercialiser, former, ou réutiliser les Méthodes, en tout ou partie, en dehors du périmètre de la Prestation.

Cette obligation s'applique notamment à toute diffusion interne élargie (hors équipes strictement impliquées dans la validation et l'exploitation des livrables) ainsi qu'à tout partage avec des prestataires, partenaires ou sous-traitants du Client.

Non-exclusivité. Sauf mention contraire dans le Devis, AC Digital Conseil ne garantit aucune exclusivité au Client et se réserve la possibilité d'effectuer des Prestations similaires auprès de tiers, y compris dans le même secteur d'activité. Le Devis peut prévoir une clause d'exclusivité spécifique, auquel cas des conditions et un tarif adapté seront alors appliqués.

Garantie d'éviction (propriété intellectuelle). AC Digital Conseil se porte fort que les droits cédés lui appartiennent exclusivement et garantit le Client de tous dommages et litiges qui pourraient survenir du fait du contenu cédé à raison de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle antérieurs de tiers. À ce titre, AC Digital Conseil garantit le Client que tout Contenu délivré ne constitue pas, en tout ou partie, une contrefaçon d'une œuvre préexistante, qu'il veille au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et qu'à la date de signature du Contrat, il n'existe aucune revendication de tiers dont il ait connaissance.

AC Digital Conseil est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients (dirigeants, collaborateurs et interlocuteurs), recueillies dans le cadre de la négociation, formation et exécution du Contrat, aux fins de gestion de la relation client, de facturation et d'assistance.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité en adressant une demande écrite à AC Digital Conseil aux coordonnées figurant en tête des présentes. Toute personne a également le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client garantit qu'il est autorisé à communiquer à AC Digital Conseil les données personnelles de ses collaborateurs dans le cadre de l'exécution du Contrat. AC Digital Conseil ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et traitements de données réalisés par le Client ou des tiers.

Pour plus d'informations sur les traitements réalisés via le site internet, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et la Politique de cookies accessibles depuis le site acdigitalconseil.fr.

Le Client accepte d'être cité par AC Digital Conseil comme référence client dans ses supports de communication : site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, et lors de tout échange avec des tiers à des fins professionnelles. AC Digital Conseil pourra faire référence au nom, à la dénomination sociale et/ou au logo du Client, et décrire la nature de la Prestation réalisée.

Le Client peut à tout moment informer AC Digital Conseil par écrit de son refus d'être cité. Dans ce cas, AC Digital Conseil s'engage à retirer toute mention ou publication concernée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Le Client porte la responsabilité d'éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, d'hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu'ils ont été délivrés par AC Digital Conseil. À compter de sa réception, le Client est plus généralement seul responsable de la Prestation et assume toute conséquence dommageable de son utilisation.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour solliciter les services de AC Digital Conseil sur un contenu préexistant qui lui serait remis par le Client (par exemple, photographies, illustrations, description des produits, article à reprendre, marque concurrente…), pour l'usage des marques citées dans les Contenus compris dans la Prestation et/ou pour la promotion des produits ou services concernés par la Prestation. Cette garantie couvre AC Digital Conseil contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du contrat aurait porté atteinte, contre toute condamnation qui découlerait du non-respect des obligations du Client.

Lorsqu'une demande de prestation, rédaction ou de correction porte manifestement atteinte aux droits de tiers ou serait contraire à la loi, AC Digital Conseil se réserve la possibilité de refuser l'exécution d'une commande du Client, sans que cette faculté ne puisse être interprétée comme une quelconque obligation de modération de contenus à la charge de AC Digital Conseil.

Le Client est informé que la non-utilisation, totale ou partielle, de la Prestation livrée n'entraîne ni révision ou réduction de prix, ni remboursement, dès lors que la Prestation a été fournie conformément au Contrat.

La responsabilité de AC Digital Conseil ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. AC Digital Conseil a une obligation de moyen au titre de sa prestation.

En aucun cas, la responsabilité de AC Digital Conseil ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.

AC Digital Conseil ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

AC Digital Conseil ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l'utilisation d'un contenu ou de services tiers par le Client.

La responsabilité de AC Digital Conseil vis-à-vis du Client est, sauf faute lourde ou dolosive, expressément limitée, pour chaque dommage allégué, au montant du prix effectivement perçu par AC Digital Conseil au titre de la Prestation concernée. Ce montant constitue le plafond maximum que AC Digital Conseil pourrait être amené à régler, à quelque titre que ce soit (dommages-intérêts, pénalités et/ou indemnités), pour l'ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre de cette même Prestation. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit par ailleurs le montant total des commandes passées par le Client.

AC Digital Conseil ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AC Digital Conseil, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AC Digital Conseil.

Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l'événement et reprendra à son terme.

En cas d'incapacité de travail de AC Digital Conseil par suite de maladie, accident, hospitalisation, ou tout événement indépendant de sa volonté rendant temporairement impossible l'exécution de la mission, AC Digital Conseil se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités.

AC Digital Conseil informera le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée estimée. Lorsque la nature de la Prestation le permet, AC Digital Conseil pourra proposer un réaménagement du planning ou recommander un intervenant tiers qualifié, sans que cette recommandation ne constitue un transfert de responsabilité.

Si l'incapacité se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. Les prestations déjà exécutées resteront dues.

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations qu'elles se communiquent dans le cadre de la Prestation, y compris les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou relatives à des clients tiers, qu'elles aient été obtenues oralement, par écrit ou sous quelque forme que ce soit (« Informations Confidentielles »).

Cette obligation de confidentialité perdure pendant trois (3) ans à compter de la fin de la Prestation, sauf pour les informations concernant des secrets d'affaires qui restent confidentielles indéfiniment.

Chacune des Parties s'engage à :

• ne pas utiliser les Informations Confidentielles qu'à des fins strictement liées à l'exécution du Contrat ;
• ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie ;
• limiter leur accès aux seules personnes qui en ont besoin pour l'exécution de la Prestation et qui sont soumises à une obligation de confidentialité équivalente.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• qui étaient déjà connues publiquement avant leur communication ;
• qui deviennent publiques sans faute de la Partie destinataire ;
• qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire.

En cas de violation de cette obligation, la Partie responsable supportera l'ensemble des dommages et intérêts résultant de cette violation.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous-titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance et ne pourra s'interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

Le droit français est applicable au Contrat. Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi pour l'exécution du Contrat et s'efforceront, en cas de difficulté, de privilégier le dialogue et la recherche d'une solution amiable. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les juridictions situées dans le ressort du domicile ou du siège de AC Digital Conseil seront compétentes.